Rupture conventionnelle CDI et Assedic : Les ruptures conventionnelles CDI explosent avec plus de 150 000 ruptures depuis l’été 2008. Une hausse notable en 2009 avec 13 617 en mars 2009, 14 380 en avril, 12 875 en mai, 17 332 en juin, 18 222 en juillet et 17 349 en août selon Les echos/Ministère du travail.

Cette rupture conventionnelle est différente de la démission et du licenciement puisqu’elle est le résultat d’un accord du salarié avec l’employeur et permet de bénéficier d’indemnités de départ mais aussi de l’assurance chômage ‘Assedic’.
La danger en période de crise c’est que certaines entreprises utilisent ce mode Lire le reste de cet article »

Que se passe-t-il pour vos heures DIF lors d’une rupture conventionnelle de contrat? Est-ce la même situation qu’un salarié licencié? (voir licenciement et utilisation DIF)

Dans le cas du licenciement, le DIF est transférable (portabilité du DIF à lors d’un licenciement excepté pour faut lourde ou grave. “Dans ce cas, le montant de l’allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du DIF et n’ayant pas été utilisées est calculé sur la base du salaire net perçu par le salarié avant Lire le reste de cet article »

Rupture conventionnelle et Assedic(procédure) : Avec la crise, les ruptures conventionnelles de contrat (voir indemnités) en plein essor, elles atteignent 17 200 en juin contre 12 900 en mai et 9 200 en janvier comme l’indique le ministère du travail. Ce dispositif de la loi de modernisation du marché du travail permet de mettre fin au contrat entre le salarié et employeur, le tout d’un commun accord et en pouvant bénéficier des Assedic (allocation chômage).

Cette hausse conséquente s’explique avant tout par une plus grande maîtrise juridique Lire le reste de cet article »

Heures DIF et portabilité : Malgré une rupture conventionnelle de contrat ou un licenciement (sauf faute lourde et grave), vous avez bénéficié d’heures de DIF -droit individuel à la formation- et pouvez demander à en bénéficier sous la forme d’une action de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l’expérience (VAE). Mais attention cette demande doit être formulée avant la fin du préavis.

Et en cas de démission, les heures DIF ne sont pas perdues Lire le reste de cet article »

Rupture contrat conventionnelle et assedic : La rupture conventionnelle permet de mettre fin à son contrat depuis la loi de modernisation du marché de travail. Cette rupture conventionnelle clarifie et encadre les départs négociés ou encore licenciements à l’amiable.

Une convention de rupture conventionnelle de contrat est signée entre l’employeur et le salarié et précise le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut être Lire le reste de cet article »

La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée est désormais possible, les conditions ont été fixées par par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, issus de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » (JO du 26 juin).
A noter que la rupture conventionnelle est exclusive du licenciement ou de la démission ; elle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.

Pour ce qui est du calcul des indemnités dues au salarié il est indiqué que “le salarié doit percevoir une « indemnité spécifique de rupture conventionnelle ») dont le montant, éventuellement négocié Lire le reste de cet article »

La rupture conventionnelle d’un contrat CDI entre l’employeur et le salarié est désormais possible, avec l’obtention des Assedic du Pôle Emploi). En effet sur UNjuridis on peut lire “Le salarié dont le CDI a été rompu conventionnellement, peut bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Ainsi, le règlement de l’assurance Chômage a été modifié pour intégrer cette nouvelle catégorie de bénéficiaires potentiels.”

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La rupture conventionnelle pour casser son CDI? : La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
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Les indemnités? “À l’occasion de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, le salarié doit percevoir une « indemnité spécifique de rupture conventionnelle ») dont le montant, éventuellement négocié avec l’employeur, ne peut être inférieur au montant de l’indemnité légale de licenciement. À l’instar de la base de calcul de l’indemnité légale de licenciement, la base de calcul de cette indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit prendre en compte la moyenne la plus favorable des 3 ou 12 derniers mois versés avant la date de la signature de la convention de rupture. Tout élément de rémunération exceptionnel doit être intégré au prorata. Si le salarié a été absent sans rémunération Lire le reste de cet article »

La rupture conventionnelle au travail est en plein boom avec la crise. Plus de 14 409 ruptures ont été effectuées en avril 2009. Ce chiffre risque encore de gonfler avec la crise économique qui sévit en France.

Stéphanie Stein, avocat associée au cabinet Eversheds confie les avantages de la rupture à l’amiable entre l’employeur et le salarié : “Auparavant, les employeurs et les salariés désireux de se séparer étaient obligés de déguiser leur rupture en faux licenciement. Ce nouveau dispositif simplifie donc la démarche, tout en étant avantageux financièrement pour l’employeur et le salarié. Il évite Lire le reste de cet article »