Calcul rupture conventionnelle et licenciement et rupture de contrat est ce pareil?
La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée est désormais possible, les conditions ont été fixées par par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, issus de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » (JO du 26 juin).
A noter que la rupture conventionnelle est exclusive du licenciement ou de la démission ; elle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.
Pour ce qui est du calcul des indemnités dues au salarié il est indiqué que « le salarié doit percevoir une « indemnité spécifique de rupture conventionnelle ») dont le montant, éventuellement négocié avec l’employeur, ne peut être inférieur au montant de l’indemnité légale de licenciement. À l’instar de la base de calcul de l’indemnité légale de licenciement, la base de calcul de cette indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit prendre en compte la moyenne la plus favorable des 3 ou 12 derniers mois versés avant la date de la signature de la convention de rupture. Tout élément de rémunération exceptionnel doit être intégré au prorata ».
De plus, au moment du départ de l’entreprise, l’employeur doit remettre au salarié un un certificat de travail et un exemplaire de l’attestation Pôle emploi. Il doit également établir un solde de tout compte dont il demandera au salarié de lui donner reçu.
Source : Travail-solidarité.gouv
Tags: Rupture contrat conventionnelle
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