Impots 2010 et indemnités de licenciement (rupture de contrat de travail)
La déclaration d’impôt 2010 arrive, elle est à remplir avant le 31 mai 2010 version papier (voir calendrier avec date limite pour déclaration impôts 2010 en ligne selon votre département), quelles indemnités de rupture de contrat de travail devez vous déclarer?
- Les indemnités compensatrices de préavis, de congés payés, l’indemnité de non-concurrence.
- L’indemnité de fin de contrat à durée déterminée ou de fin de mission d’intérim.
- L’indemnité de rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée, qui correspond aux rémunérations qui auraient dû être perçues jusqu’au terme du contrat. Le surplus est exonéré dans les mêmes conditions que les indemnités de licenciement .
- Les indemnités ou primes de départ volontaire (de démission, de rupture négociée …) perçues hors plan social déclarez la totalité des primes et indemnités.
- Les rémunérations versées pendant la durée d’un congé de mobilité prévu dans le cadre d’un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et l’indemnité différentielle prévue par un accord GPEC.
- La fraction de la prime ou indemnité supérieure à 3 050 € perçue en cas de départ volontaire à la retraite hors plan social.
- La fraction de la prime ou indemnité de retraite perçue qui excède la partie exonérée en cas de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur
Et donc les indemnités à ne pas déclarer pour votre déclaration d’impôts 2010 sont :
- Les indemnités perçues dans le cadre d’un plan social : indemnités de licenciement, de départ volontaire (démission, rupture négociée) et de départ volontaire à la retraite ou en préretraite.
- Les indemnités de départ volontaire versées aux salariés dans le cadre d’un accord GPEC, dans la limite de 4 fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale ( 137 232 € en 2009). La fraction exonérée de l’indemnité de licenciement (hors plan social). Elle est égale au plus élevé des trois montants suivants : l’indemnité légale ou conventionnelle, sans limitation de montant ; le double de la rémunération annuelle brute perçue au cours de l’année civile précédant celle de la rupture du contrat de travail, dans la limite de 205 848 € en 2009 ; la moitié des indemnités perçues, dans la même limite de 205 848 € en 2009.
- La fraction exonérée de l’indemnité de départ en retraite, en cas de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur. Elle est égale au plus élevé des trois montants suivants : l’indemnité légale ou conventionnelle, sans limitation de
montant ;
Source : impots.gouv.fr
Tags: Impots 2010 et indemnités de licenciement
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