Indemnités départ volontaire retraite 2010 : Imposition ou franchise?
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“En cas départ en préretraite avec rupture du contrat de travail, les indemnités sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 3 050 € (sauf préretraite totale FNE et préretraite ARPE, exonérées dans les mêmes conditions que l’indemnité de licenciement, c’est-à-dire dans la limite du montant prévue par la loi ou la convention collective ou, si le montant est supérieur, dans la limite de 50 % de l’indemnité totale ou dans la limite du double de la rémunération annuelle brute civile précédente, sans dépasser 205 848 € en 2009). Les sommes supérieures à 3 050 € sont ainsi imposables dans la catégorie Traitements et salaires.
Toutefois, en cas de plan social, les indemnités de départ volontaire en préretraite sont exonérées en totalité.” comme mentionné sur impots.gouv.fr
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Les indemnités de de départ volontaire à la retraite sont désormais imposées pour leur totalité depuis le 1er janvier 2010. Il n’y a plus de franchise. Auparavant jusqu’à 3050 euros il n’y avait pas d’imposition.
“En cas départ en préretraite avec rupture du contrat de travail, les indemnités sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 3 050 € (sauf préretraite totale FNE et préretraite ARPE, exonérées dans les mêmes conditions que l’indemnité de licenciement, c’est-à-dire dans la limite du montant prévue par la loi ou la convention collective ou, si le montant est supérieur, dans la limite de 50 % de l’indemnité totale ou dans la limite du double de la rémunération annuelle brute civile précédente, sans dépasser 205 848 € en 2009). Les sommes supérieures à 3 050 € sont ainsi imposables dans la catégorie Traitements et salaires.
Toutefois, en cas de plan social, les indemnités de départ volontaire en préretraite sont exonérées en totalité.” comme mentionné sur impots.gouv.fr
Tags: Indemnités départ volontaire retraite 2010
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