Contrat rupture conventionelle : Indemnités et convention
Rupture contrat conventionnelle et assedic : La rupture conventionnelle permet de mettre fin à son contrat depuis la loi de modernisation du marché de travail. Cette rupture conventionnelle clarifie et encadre les départs négociés ou encore licenciements à l’amiable.
Une convention de rupture conventionnelle de contrat est signée entre l’employeur et le salarié et précise le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement, la date de cessation de contrat…A noter que le contrat de travail prend fin le lendemain de l’homologation de cette convention par la direction départementale du travail. La rupture conventionnelle donne droit aux assedics (allocation d’aide au retour à l’emploi) et permet de percevoir une indemnité légale de licenciement. Lors du départ de l’entreprise le salarié doit repartir avec un certificat de travail et un exemplaire de l’attestation Pôle emploi.
Tags: Rupture contrat conventionnelle
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