Rupture conventionnelle et Assedic : Préavis et démarches rupture CDI
La rupture conventionnelle quel préavis? Quel droit aux allocations Assedic? Quelle démarche doit-on effectuer?
La rupture conventionnelle du CDI permet à l’employeur et au salarié de définir ensemble de la rupture du CDI. La rupture conventionnelle permet au salarié de bénéficier de l’assurance chômage du Pôle emploi (contrairement à la démission ou licenciement selon les cas).
Lors d’un ou plusieurs entretiens, le salarié et l’employeur élaborent une convention de rupture qui définit l’indemnité versée au salarié (qui ne peut être inférieur à celle versée lors d’un licenciement). Une discussion porte aussi sur la date de fin du CDI, sachez qu’aucun préavis légal n’est prévu. Mais pour ne pas précipiter les choses, le salarié dispose de 15j pour exercer un droit de rétractation après signature du document.
A ce moment là une demande d’homologation est adressée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Sans notification de l’administration sous 15j, l’homologation est acquise.
Lors du départ de l’entreprise, un certificat de travail et une attestation Pole emploi doit vous être fournis.
Tags: Rupture conventionnelle et Assedic
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