Rupture conventionnelle – Licenciement et DIF : Mode d’emploi du droit individuel à la formation
Heures DIF et portabilité : Malgré une rupture conventionnelle de contrat ou un licenciement (sauf faute lourde et grave), vous avez bénéficié d’heures de DIF -droit individuel à la formation- et pouvez demander à en bénéficier sous la forme d’une action de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l’expérience (VAE). Mais attention cette demande doit être formulée avant la fin du préavis.
Et en cas de démission, les heures DIF ne sont pas perdues en effet il est possible au salarié de bénéficier de son DIF, à condition que l’action de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis soit engagée avant la fin du préavis.
Source : http://www.travail-solidarite.gouv.fr
Tags: DIF, Licenciement économique, Rupture contrat conventionnelle
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