Pension alimentaire 2010 calcul gratuit : Barème garde alternée, classique ou réduite
Barème pension alimentaire 2010/ Garde alternée ou pas : Voici la grille de référence 2010 des pensions alimentaires qui permettra de mieux harmoniser les pratiques des magistrats chargés de fixer les montants des pensions. Cet outil a pour vocation de permettre aussi aux justiciables de mieux comprendre les modalités de calcul des montants des pensions. Voir le tableau de référence 2010 pour fixer les pensions alimentaires : http://www.justice.gouv.fr/art_pix/table_pa_20100715.pdf
En application de l’article 371-2 du code civil, les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants en proportion de leurs ressources.
Le montant de la pension par enfant est calculé en proportion du revenu, net d’un minimum vital (460€), du parent débiteur. Cette proportion est différente selon le nombre total d’enfants à la charge du parent débiteur (quelle que soit l’union dont ils sont nés) et l’amplitude du droit de visite et d’hébergement (réduit, classique, ou alterné sans partage spontané des frais).
Exemple : soit un parent débiteur ayant 1 600 € de revenu mensuel, 2 enfants à charge, qui exerce un droit d’hébergement classique
pour ses deux enfants, le montant de la pension en application de la table de référence sera :
PA = (1 600 – 460) x 0,115 = 1140 x 0,115 = 131 € par enfant (soit au total 262 € pour les deux enfants)
Tags: Pension alimentaire 2010
Articles sur le même thème
- Pension alimentaire barème 2010 : Calcul pension alimentaire
- Déduction pension alimentaire impôts 2011 : Enfant mineur/majeur
- Déduction pension alimentaire 2010 : Plafonnement impôt sur le revenu 2010
- Allocation parent isolé -CAF- : Le RSA prend la place au 1er juin
- Allocation soutien familial 2010 : Conditions et montant (parent isolé, femme enceinte)
