Déduction pension alimentaire 2010 : Plafonnement impôt sur le revenu 2010
Pension alimentaire et impôts 2010 : Pour l’impôt sur le revenu 2010, retrouvez les plafonds de montants déductibles en matière de pensions alimentaires.
Sachez que “les pensions alimentaires versées aux ascendants, descendants, époux ou ex-époux, soit en application des articles 205 à 211 du code civil (obligations naissant du mariage), soit à la suite d’une décision de justice, sont déductibles du revenu imposable.”
Sur l’instruction fiscale http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2010/5fppub/textes/5b1810/5b1810.pdf on retrouve “les nouveaux plafonds applicables à ces déductions pour l’imposition des revenus de l’année 2009, ainsi que les coefficients qui peuvent être utilisés pour procéder à la revalorisation spontanée des pensions alimentaires et de la contribution aux charges du mariage, qui remplissent les conditions pour être admises en déduction du revenu imposable, et qu’il convient de retenir pour l’évaluation des versements en capital résultant de la conversion de rentes prononcée en 2009, lorsqu’ils ouvrent droit à réduction d’impôt.”
Tags: Déduction pension alimentaire 2010
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