Indemnités accident du travail et impôt -CPAM- : Fiscalisation indemnités journalières
Impôt 2011 : Les indemnités journalières lors d’un accident de travail seront désormais imposables. Le conseil constitutionnel a validé la fiscalisation des indemnités journalières touchées en 2010 et donc imposées en 2011.
L’amendement de Philippe Marini (UMP) qui proposaitun “taux forfaitaire d’indemnisation d’imposition de l’indemnité journalière accident du travail de 50%” a été validé…ainsi la partie de l’ndemnité qui correspond à une compensation d’un préjudice n’est pas fiscalisée.
A noter que les indemnités journalières pour accident du travail garantissent au salarié 60% de son revenu (qui est tout de même plafonné) pendant les 28 premiers jours d’arrêt.
Tags: Indemnités accident du travail
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