Suspension allocations familiales (projet de loi 2010) et absentéisme scolaire : Comment ça se passe?
Projet de loi Suspension allocations familiales 2010 : Le projet de loi du député UMP Eric Ciotti prévoit la suspension immédiate des allocations familiales versées par la CAF en cas d’absentéisme scolaire répété..l’initiative viendra de l’inspecteur d’académie.
L’inspecteur a l’obligation de saisir le directeur de la caisse d’allocations familiales …ce qui veut dire que les allocations suspendues demeurent prises en compte pour le calcul du RSA. Ce dernier ne pourra pas venir compenser les sommes perdues par la famille.
La reprise du versement des allocations familiales se fera que si l’assiduité de l’enfant est constatée pendant au moins 1 mois.
Quelles sont les étapes avant d’arriver à la suspension des allocations familiales?
- le chef d’établissement va signaler à l’inspecteur d’académie les absences de l’enfant dès lors qu’il aura au moins 4 demi-journées sur un mois non justifiées.
- dans la foulée, l’inspecteur adresse un avertissement à la famille
- si l’absentéisme persiste l’inspecteur d’académie “saisit le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales qui suspend immédiatement le versement de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant en cause”.
Source : Les echos
Tags: Suspension allocations familiales
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