Bouclier fiscal 2010 : Formulaire bouclier fiscal et calcul en ligne (IR 2009)
Mode d’emploi du bouclier fiscal 2010 avec le téléchargement du formulaire “Bouclier Fiscal” sur http://www3.finances.gouv.fr/formulaires/dgi/2010/bouclierfiscal/ ” Demande de restitution des impôts directs en fonction des revenus n°2041 DRID”.
Le bouclier fiscal est un dispositif de plafonnement des impôts directs à 50% des revenus du particulier. “Le droit à restitution des impositions qui excède le seuil de 50 % des revenus est acquis au 1er janvier de la deuxième année qui suit celle de la réalisation des revenus pris en compte (année de référence). (…)
“Les impôts concernés par le plafonnement sont : l’impôt sur le revenu (imposition au barème progressif ou à un taux forfaitaire), les contributions et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, d’activité et de remplacement ou sur les produits de placements (contribution sociale généralisée -CSG-, contribution pour le remboursement de la dette sociale -CRDS-, prélèvement social de 2% et contribution additionnelle de 0,3 % à ce prélèvement), l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), la taxe d’habitation et la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties concernant la résidence principale et certaines taxes additionnelles à celles-ci.”
Tags: Bouclier fiscal 2010
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