Motifs de résiliations SFR, Orange, BOT au 1er mars 2011 et extension Loi Chatel pour résiliation avant 12 mois : “Afin de faciliter les sorties de contrat en limitant les conséquences financières d’une résiliation anticipée de l’abonnement pour les consommateurs, la loi du 3 janvier 2008 a plafonné le montant des échéances restant dues lorsque la résiliation intervenait à partir du 13ème mois pour les abonnements de 24 mois. Ce montant est plafonné au quart de la somme restant à payer.

- Les opérateurs de la Fédération s’engagent à étendre les bénéfices de la loi en prévoyant qu’une résiliation anticipée avant le 12ème mois pour les clients ayant opté pour une offre à 24 mois, entraîne le paiement maximum des sommes restant dues jusqu’au 12ème mois, additionné du quart des sommes dues à compter du Lire le reste de cet article »

La liste des motifs de résiliation de SFR-Orange et Bouygues Télécom dans la téléphonie mobile au 1er mars 2011 va s’étendre comme licenciement, surendettement, déménagement, maladie, décès…)… à ce moment là il n’y aura pas de facturation de frais.

Il y aura d’autre part un plafonnement des frais en cas de résiliation d’abonnement le 12ème mois lorsqu’il y a Lire le reste de cet article »