En cas de saisie ou ATD du compte bancaire, le solde insaisissable d’un compte bancaire (lorsque le solde est créditeur) correspond à la valeur du montant mensuel du Revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule sans enfant (soit 460,09 euros).

Cette somme est destinée à assurer les paiements des dépenses alimentaires urgentes. La somme maximale laissée à la disposition de la personne saisie est valable quel que soit le nombre de comptes et le Lire le reste de cet article »