Solde insaisissable et saisie compte bancaire ATD : Déblocage automatique
En cas de saisie ou ATD du compte bancaire, le solde insaisissable d’un compte bancaire (lorsque le solde est créditeur) correspond à la valeur du montant mensuel du Revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule sans enfant (soit 460,09 euros).
Cette somme est destinée à assurer les paiements des dépenses alimentaires urgentes. La somme maximale laissée à la disposition de la personne saisie est valable quel que soit le nombre de comptes et le nombre de titulaire du (des) comptes(s). Même si le solde du compte devient créditeur, le déblocage du solde insaisissable est automtique et ce, depuis le 1er août 2009 dans le cadre d’une simplication de droit.
Tags: ATD compte bancaire, Solde insaisissable
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