Auto entrepreneur fonction publique : Autorisation pour les fonctionnaires!
Auto entrepreneur et fonctionnaire c’est désormais compatible. Tout le monde a le droit de créer son auto entreprise. Un fonctionnaire peut désormais cumuler son emploi temps plein ou partiel et son activité annexe d’auto entrepreneur. Ce cumul d’activité est soumis à déclaration préalable auprès de son administration et donc accord de sa hiérarchie.
Si vous choisissez de travailler en auto entreprise en tant qu’expert, consultant, enseignant, formateur ou effectuer des travaux ménagers chez des particuliers l’accord sera sans limitation de temps. Si votre activité concerne un autre domaine, l’autorisation ne vous sera délivrée que pour une année, et sera renouvelable une fois.
Sachez que l’administration peut s’opposer à la poursuite de votre activité freelance en auto entrepreneur si elle perturbe le fonctionnement de votre emploi salarié.
Tags: Auto-entrepreneur, Fonction Publique
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1 octobre 2009 à 23:23
Quel est l’article de loi qui se réfère à cel