"Droit de succession 2011 le barème et calcul droit donations 2011"
Le barème 2011 évolue pour les droits de successions en ligne directe (parents-enfants) : pour la tranche entre 902 838 et 1 805 677 euros, l’imposition passe à 40% au lieu de 35% et pour la dernière tranche “supérieur à 1 805 677 euros”, l’imposition passe à 45% au lieu de 40%.
D’autre part les donations en franchise d’impôt à savoir 159 325 € par parent et par enfant ne seront possibles que tous les dix ans au lieu des six ans. Cette mesure devrait être effective d’ici l’été, date de promulgation de la loi.
Enfin à noter suppression des réductions de droits sur les donations accordées au moins de 70 ans (abattement divisé par deux) et aux moins de 80 ans (réduction de 30%).
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