Déclaration renonciation succession – Nouveautés 1er décembre 2009
La déclaration de renonciation à une succession se simplifie au 1er décembre 2009…il faut l’adresser ou la déposer au greffe du tribunal de grande instance.
“Cette déclaration doit indiquer les nom, prénoms, profession et domicile du successible, ainsi que la qualité en vertu de laquelle il est appelé à la succession.”
A noter qu’en “matière d’option successorale, l’héritier peut renoncer à la succession. L’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier. Il n’est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu en fonction de ses moyens au paiement des frais funéraires si le défunt est un ascendant (parent) ou un descendant (enfant).”
Source : Service Public // décrét publié au JO 10 novembre
Tags: Renonciation succession
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