Préavis 1 mois et RSA (ex-RMI) ça marche? : Préavis location 1 mois au lieu de 3
Le délai de préavis en location passe à 1 mois si vous touchez le RSA? En effet le RSA remplace le RMI et l’API depuis le 1er juin 2009.
Sur le site Legifrance.gouv.fr on peut trouver quelques réponses RSA/préavis 1 mois au lieu de 3 mois :
“Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu’il émane du locataire et de six mois lorsqu’il émane du bailleur. Toutefois, en cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d’un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d’insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou signifié par acte d’huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte d’huissier.”
Vu que le texte n’a pas été mis à jour, est ce que le préavis passe bien à 1 mois si on bénéficie du Revenu de solidarité active (RSA) notamment la version “socle”.
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20100221
Petit complément d’information ” Le RMI a disparu au 1er juin 2009 et a été remplacé par le revenu de solidarité active (RSA). Mais l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 n’a pas été modifié pour tenir compte de cette substitution du RMI au RSA. La jurisprudence appréciant de façon restrictive les cas permettant d’invoquer une réduction de préavis, il est demandé si les locataires aujourd’hui bénéficiaires du RSA sont en droit d’invoquer une réduction de leur délai de préavis à un mois lorsqu’ils souhaitent donner congé ou si ce droit nécessite une modification préalable par le législateur de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 (Publication au J.O.A.N. du 23 juin 2009).” comme indiqué sur http://www.jurisprudentes.net/
Tags: Préavis 1 mois et RSA
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28 juillet 2010 à 12:29
ma locataire touche le rsa, le préavis est de 1 mois ou 3 mois?????? la loi est-elle passée??? je ne comprends plus rien. ma protection juridique me dit que ma locataire a un préavis de 3mois car la loi du rsa n est toujours pas passée. la CAF dit le contraire – est-ce vrai??
aidez-moi
merci
7 septembre 2010 à 15:29
Le délai de préavis en location passe à 1 mois si vous touchez le RSA? En effet le RSA remplace le RMI et l’API depuis le 1er juin 2009.
Sur le site Legifrance.gouv.fr on peut trouver quelques réponses RSA/préavis 1 mois au lieu de 3 mois :
“Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu’il émane du locataire et de six mois lorsqu’il émane du bailleur. Toutefois, en cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d’un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d’insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou signifié par acte d’huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte d’huissier.”