Vous pouvez utiliser la mention expresse pour votre déclaration d’impôts 2010. Cette opération consiste à joindre un courrier daté et signé à votre déclaration d’impôt sur le revenu où vous faites part de vos doutes sur un revenu,une déduction fiscale…si vous devez le déclarer ou pas ou encore dans quelle case fiscale.

Vous soumettez au jugement du Trésor Public la solution que vous avez choisie conformément l’article 1732 du Code général des impôts. L’administration fiscale vous informera si vous aviez fait le bon choix ou non…mais au moins vous ne paierez pas de pénalité pour mauvaise foi. Vous aurez juste à payer un supplément d’impôt si tel revenu devait bien être déclaré dans telle case etc…

Tags: Mention expresse, Mention expresse impôts

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Cet article a été publié le Samedi 29 mai 2010 à 9:08 et est classé dans Consommation. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez aller directement à la fin et laisser un commentaire. Les pings ne sont pas autorisés.