Quelle est la date de la trêve hivernale 2010-2011 en France pour l’expulsion des logements?
Il faut savoir que du 1er novembre 2010 au 15 mars 2011, aucune expulsion de locataire ne peut intervenir en France, selon l’article L 613-3 du code de la construction et de l’habitation.

On parle d’impayés de loyer dans la location lorsque 3 mois de loyers sont pas payés Lire le reste de cet article »