Couverture Maladie Universelle : Formulaire CMU 11419*03 et calcul cotisation
CMU de base cotisation : La couverture maladie universelle de base (CMU) permet l’accès à l’assurance maladie pour toutes les personne qui n’ont pas droit à l’assurance maladie (12 mois renouvelable) à un autre titre (activité professionnelle, chômage..). Pour être éligible à la CMU il faut résider en France de manière stable et régulière depuis plus de trois mois.
Pour faire une demande de CMU il faut remplir e formulaire cerfa n°11419*03 (à télécharger sur http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/S3710.pdf) avec la déclaration de ressources annuelles. Il faut ensuite déposer ou envoyer le tout à la caisse primaire d’assurance maladie du domicile ou à un centre de sécurité sociale.
A noter que les contribuables dont le “revenu fiscal de référence” (porté sur l’avis d’imposition) est inférieur à 9 020 € (plafond de ressources valable du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2010) bénéficient de l’exonération de cotisation de la CMU.
Sinon la cotisation CMU s’élève à 8% des revenus perçus au cours de l’année civile précédente, déduction faite du plafond annuel de 9 020 €
Tags: Couverture maladie universelle
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