Obtenir un certificat de non-gage- Modalités et démarches. Vous souhaitez obtenir un certificat de non-gage il vous suffit de vous rendre sur www.interieur.gouv.fr ou bien à la préfecture.

Ce document est demandé au vendeur lors de la vente d’une voiture d’occasion..il atteste qu’il ne s’agit pas d’un véhicule volé, qu’il n’est pas gagé en raison d’un crédit en cours et que le propriétaire n’est pas redevable d’amendes impayées de plus de 4 mois.
Ce certificat de non-gage doit dater de moins de 15 jours lors de la signature de la vente.

Tags: Certificat non-gage

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Cet article a été publié le Mercredi 25 novembre 2009 à 4:25 et est classé dans Côté pratique. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez aller directement à la fin et laisser un commentaire. Les pings ne sont pas autorisés.