"Préavis réduit à 1 mois -RSA- : Résiliation de bail"
Préavis de résiliation de bail réduit à un mois pour les bénéficiaires du RSA selon la proposition de loi Warsmann de simplification et d’amélioration de la qualité du droit comme ce qui était le cas pour les bénéficiaires du RMI.
http://www.senat.fr/leg/ppl10-297.html
Voir aussi texte d’origine Article 15 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000509310
“Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu’il émane du locataire et de six mois lorsqu’il émane du bailleur. Toutefois, en cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d’un mois. Le délai est également réduit à un mois en fav [...]
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