"Résiliation anticipée Numéricable février 2011 : Hausse des prix + 3 euros"
Quand les FAI ne respect pas la loi :
Misericable.org s’adresse aux associations de consommateurs http://www.serialmaster.com/misericable/?p=427
Numericable peut procéder à des modifications de contrat (CGV, tarifs) à condition de respecter la Loi et particulièrement l’Article L121-84 du Code de la Consommation
Nous encourageons donc fortement les FAI à faire la communication dans la forme légal et de respecter la loi !
L’abonné en cours de contrat et informé du projet de modification a trois solutions:
1_ il peut ne rien faire, et les conditions initiales sont maintenues.
2_ il peut, dans les 4 mois suivant l’entrée en vigueur, résilier sans frais [...] ,
3_ il peut, dans les 4 mois suivant l’entrée en vigueur, accepter expressément les nouvelles conditions en allant valider son choix dans son Espace Client,
ceci étant l’application stricte de l’Art. L121-84.
Et en conséquence, les nouvelles conditions ne concernent pas l’abonné en cours de contrat “tant qu’il n’a pas expressément accepté les nouvelles conditions”.
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