Commission interbancaire de paiement 2011 : Des frais encadrés sans abus
Les frais de paiement par carte bleue pour les commerçants prélevés par les banques font débat. En effet les commissions interbancaires de paiement CIP ne sont pas remises en questions mais elles vont être mieux encadrées grâce à un amendement UMP qui vient d’être adopté. Richard Maillé à l’origine de l’amendement explique :
« Il apparait légitime que les services rendus par les banques aux entreprises soient rémunérés à leur juste prix, ni plus ni moins ». Ces frais peuvent attendre jusqu’à 1,8% de la transaction et on note de forts écarts entre les banques de 79 à 200 euros pour une même prestation.
Afin d’éviter les situations abusives, cet amendement prévoit que « les commissions interbancaires ne doivent pas s’éloigner de façon abusive des coûts réels supportés par le prestataire de service de paiement qui les facture ».
Source : France Soir
Tags: Commission interbancaire de paiement
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