Taxe Habitation Mobil Home : Quand doit-on la payer?
Doit-on payer la taxe d’habitation 2010 si on possède un mobil home? Cela dépend de la façon dont le mobil home est installé. En effet selon une jurisprudence ancienne du Conseil d’état les maisons mobiles échappent à la taxe d’habitation quelles que soient leurs conditions de stationnement, si elles restent déplaçables.
Ainsi avec un mobil home muni de roues même non apparentes, pas de taxe d’habitation à payé mais si le mobil home est posé sur le sol ou fixé sur un support après des démontage des systèmes de roulement, vous serez redevable de la taxe d’habitation.
Source : Réponse à tout
Tags: Taxe Habitation Mobil Home
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