Achat point permis de conduire légal? -Texte loi au Sénat pour sanction en septembre 2010
Acheter point permis de conduire en quoi ça consiste? Quel prix? Technique illégale? L’achat de points du permis B se généralise sur internet que ce soit des chômeurs ou retraités pour arrondir leurs fins de mois. La valeur marchande du point au vu du nombre de petites annonces est en chute libre (en 2007 on était à 700 euros le point, aujourd’hui le point se monnaye entre 150 et 350 euros).
Comme l’indique Le parisien le gouvernement va se doter d’un “nouveau cadre légistlatif d’ici à la fin de l’année pour sanctionner ceux qui mettent en vente ou proposent d’acheter des points. Le texte, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale,sera examiné par le Sénat en septembre.”
A ce jour cette technique est illégale..que risque-t-on en tant que fraudeur? l’avocat J.B Iosca (spécialisé dans le code de la route) explique au Parisien : “Ceux qui s’y adonnent en inscrivant le nom d’une autre personne sur leur contravention en- courent en théorie jusqu’à trois ans de prison et 45 000 € d’amende pour dénonciation calomnieuse. Mais, dans les faits,cette fraude est invérifiable”
Tags: Acheter point permis de conduire
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