Délai récupération points permis conduire dès 2010 -Amendement Loppsi 2 voté
Le délai pour récupérer les points du permis de conduire raccourci dès 2010. Le Sénat a adopté un amendement de la loi Loppsi 2 qui réduit les délais nécessaires pour reconstituer les points perdus du permis de conduire.
Retrait 1 point = restitution dans un délai de 6 mois au lieu d’un an à condition qu’aucune infraction n’ait été commise pendant ce délai.
La totalité des 12 points peut être restitué dans un délai de 1 an au lieu de 3 ans à condition qu’aucune infraction n’ait été commise pendant ce délai.
Pour Alain Fouché,”il s’agit de mettre un terme au trafic de points et à la conduite sans permis (…).”
Tags: Délai récupération points permis
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