Dépôt de garantie restitution : Remboursement dans les 2 mois voire plus?
Le dépôt de garantie en location doit faire l’objet d’une restitution/reboursement dans les 2 premiers mois suivant la remise des clés. Mais que se passe-t-il si au bout de 2 mois vous n’avez toujours rien?
Le magazine Mieux vivre votre argent revient sur cette réponse avec la réponse Rogemont publiée au JO de l’assemblée nationale du 9 février 2010 :
« (…) A défaut le solde du dépôt est censé produire intérêt au taux légal. Ce délai est difficile à respecter car la régularisation des charges de copropriété devrait intervenir avant la restitution. Le bailleur peut donc verser au locataire sortant 80% du dépôt de garantie dans les 2 mois et ne rembourser le solde dû dans intérêt qu’après régularisation annuelle des charges ».
Tags: Dépôt de garantie restitution
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