Statut Auto-entrepreneur durée 3 ans et déclaration obligatoire en 2010


Le régime auto-entrepreneur a séduit les français pourtant le chiffre d’affaire ne doit pas dépasser sur 1 an 80.300 euros pour les activités de ventes de marchandises et 32.100 euros pour les activités de prestations de services. Les sénateurs tout comme les chambres de commerce etc que “certains auto-entrepreneurs une fois parvenus à ces plafonds ne déclarent plus leur chiffre d’affaires et fassent passer le surplus « au noir »” comme l’explique La Tribune.

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Ainsi Jean Arthuis propose que le statut auto-entrepreneur soit possible sur une durée maximale de 3 ans..une fois ce délai passé il faudra soit créer une micro entreprise, EURL ou cesser son activité si elle n’est pas rentable.
Mais Hervé Novelli est contre cette mesure car il ne souhaite pas complexifier le dispositif de l’auto-entrepreneur.
Enfin Jean Arthuis ( président de la commission des Finances du Sénat) demande à ce que tous les chfs d’entreprises en statut auto-entrepreneur déclarent obligatoirement leur activité même si le chiffre d’affaire est nul car il explique : ” on ne sait pas s’il y a omission, absence réelle d’activité ou dissimulation”.

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