Réforme impôts sur les sociétés en 2010 en France? Explications
Réforme de l’impôt sur les sociétés en 2010 : Dans la Tribune , la ministre de l’Economie, Christine Lagarde
constate qu’il » existe en France un écart significatif entre le taux d’imposition facial des bénéfices des entreprises, qui est de 33,3 %, et le taux réel qui est de l’ordre 22 %. La première raison à cela est l’existence en France de nombreuses exonérations ou taux réduits dont les grands groupes savent tirer parti, plus que les PME. Je ne trouve pas très sain qu’il y ait un tel écart entre taux facial d’imposition sur les bénéficies et le taux réel et nous réfléchissons à la meilleure manière d’y remédier.
Les grandes entreprises ont également la possibilité de jouer sur les prix de transfert pour localiser leurs bénéfices, autrement dit les prix appliqués aux produits et services facturés entre les différentes filiales d’un même groupe. La dernière loi de finances rectificative contraint les entreprises à expliquer de manière documentée les relations qu’elles entretiennent avec des sociétés situées à l’étranger et qui leur sont apparentées, avec des exigences accrues lorsqu’il s’agit de sociétés situées dans des territoires non coopératifs. »
Tags: Réforme impôts sur les sociétés
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