Indemnité temporaire inaptitude : Modalités 1er juillet 2010, montant et durée indemnité
Indemnité temporaire d’inaptitude 1er juillet 2010 : Si vous êtes victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, indemnité temporaire d’inaptitude sera versée dès le 1er juillet 2010 pour ceux qui auront à partir de cette date une déclaration d’inaptitude au travail .
Pour bénéficier de l’indemnité temporaire d’inaptitude, la victime adresse sans délai à la caisse primaire d’assurance maladie dont elle relève un formulaire de demande portant notamment mention, portée par le médecin du travail, d’un lien susceptible d’être établi entre l’inaptitude et l’accident du travail ou la maladie professionnelle et comportant un cadre dans lequel elle atteste sur l’honneur de l’impossibilité de percevoir, pendant la période mentionnée une quelconque rémunération liée au poste de travail pour lequel elle a été déclarée inapte. Un volet du formulaire de demande est adressé par la victime à l’employeur.
Le montant journalier de l’indemnité servie à la victime est égal au montant de l’indemnité journalière versé pendant l’arrêt de travail lié à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle précédant l’avis d’inaptitude.
Cette indemnité est versée jusqu’au jour de la date de licenciement ou de reclassement du bénéficiaire pour une durée maximale d’1 mois.
Source : Legifrance
Tags: Indemnité temporaire d’inaptitude
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