Dossier Loca Pass : Aide LocaPass (montant, modalités garantie et avance)
Les aides Loca-Pass facilitent l’accès à un logement locatif que ce soit grâce au dépôt de garantie ou la garantie de dépôt de loyer. Les dossiers Loca Pass, voir directement sur http://www.passgrl.fr/
L’avance Loca Pass se présente sous forme de prêt remboursable sans intérêt avec :
un différé de paiement de 3 mois,
- une durée maximale de remboursement de 36 mois au-delà de la période de différé modulable, à l’intérieur de ce délai, au choix du bénéficiaire,
- une mensualité minimale de 15 euros exception faite de la dernière,
– une obligation de remboursement anticipé en cas de départ du logement avant la dernière échéance prévue, dans ce délai maximal de 3 mois à compter du départ,
– la faculté pour le CIL/CCI, en accord avec le locataire de verser les fonds au bailleur
Il y aussi la Garantie Loca-Pass cumulable avec l’avance Loca Pass :
a garantie est valable pour une période de location d’une durée de 3 ans. Elle s’applique quelle que soit la cause de l’impayé. Il est fait référence à la garantie du loyer et des charges dans le bail. Elle est matérialisée par un acte de cautionnement annexé au contrat de location.
« Elle couvre un montant maximal de 18 mois de loyers et de charges locatives nettes d’aides au logement. Le montant du loyer et des charges à prendre en compte est celui figurant dans le contrat de location et appelé par le bailleur.
Dans le parc libre, y compris les logements du dispositif « Robien », le montant du loyer servant de base au calcul de la garantie de loyers est le même que celui de l’avance Loca-Pass.
En structure collective (logement-foyer), il convient de prendre en compte, comme assiette la redevance assimilable au loyer, aux charges locatives et aux prestations annexes obligatoires, à l’exclusion des prestations facultatives.
Pour les salariés et pour les jeunes, le montant de la garantie peut être porté à 36 mois en contrepartie d’une réservation locative dans le parc locatif conventionné. La notion de parc privé conventionné recouvre le conventionnement avec l’Etat, les conventions avec un établissement financier fixant des plafonds de ressources et de loyers et les logements relevant du dispositif « Besson ».
Tags: Dossier Loca Pass
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