Frais d’avocat et déduction impôts (particulier) : Projet de réforme 2010
Les frais d’avocats bientôt en déduction des revenus imposables (avec un plafond de 15 000 euros comme pour les services à la personne), c’est ce que souhaite Jean Castelain le nouveau bâtonnier de Paris comme il le confie au JDD : “C’est une mesure simple qui permettrait aux citoyens ayant des revenus moyens de régler leurs soucis de la vie quotidienne en allant voir un homme de loi plus facilement, qu’il s’agisse d’un divorce, d’un différend locatif, d’un problème de droit à la consommation ou d’un litige prud’homal ;
après tout, les entreprises peuvent déduire les honoraires d’avocat de leurs charges, il est choquant que la partie la plus faible, c’est-à-dire le salarié, soit la plus taxée”. Il souhaiterait que dans un premier temps cette mesure bénéficie aux foyers disposant de revenus entre 1500 et 5000 euros par mois, car cette classe est trop aisée pour bénéficier de l’aide juridictionnelle et pas assez riches pour se payer les meilleurs avocats.
Source : JDD
Tags: Frais d'avocat et déduction impôts
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