Fraude assurance maladie : Sanctions, que risquez vous?
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Fraude à l’assurance maladie, quelles sanctions encourez-vous en cas d’abus?
D’après le décret du journal officiel du 21/08/09, les sanctions seront calculées en fonction de l agravité des infractions avec des amendes s’élevant jusqu’à 50 % des sommes indues. Les peines planchers sont confirmées. Enfin, le montant de la pénalité encourue est porté à 200 % des sommes en cause si la fraude est établie (usage de faux, falsification, actes fictifs, trafics de médicament…).
Tags: Fraude assurance maladie
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