"Titularisation des contractuels 2011 (loi) et 100 000 CDD précaires en CDI"
Nouveauté dans la fonction publique 2011 avec la titularisation des contractuels et des CDD qui vont être transformés en CDI en 2011 pourquoi? ce dispositif a 2 objectifs “Corriger la situation de contractuels maintenus abusivement en position précaire par des CDD à répétition et imposer une règle obligeant les employeurs à corriger les mauvaises habitudes.”
Comment va s’appliquer cette future loi de la fonction publique? George Tron s’explique dans le parisien : ” A la date de signature de l’accord, tous les agents contractuels actuellement en CDD et ayant exercé une activité pendant six années quelque soit l’employeur–l’Etat,une collectivité territoriale ou un établissement hospitalier—et la catégorie—A, B ou C— passeront automatiquement en CDI. Cette mesure va concernerune grosse centaine de milliers de personnes. Quant à l’accès à la titularisation des agents contractuels par voie de concours spécifiques (NDLR : c’est-à dire la possibilité de bénéficier du statut de la fonction publique) prévu dans l’accord, 40 000 à 50 000 agents devraient pouvoir en bénéficier sur une période de quatre ans.”
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