"Attestation Pole emploi 2012 : Obtention attestation Assedic"


   
   

"Attestation Pole emploi 2012 : Obtention attestation Assedic"



Nouvelles modalités pour l’attestation pole emploi au 1er janvier 2012, en effet conformément au <a href=”http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023503020&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id”décret n°2011-138, les employeurs de 10 employés et plus devront obligatoirement transmettre l’attestation de manière dématérialisée, au Pôle emploi via télétransmission au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail.

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