"Résiliation SFR TVA – date envoi courrier jusqu’à quand?"
Résiliation SFR TVA – et modification au 7 février 2011 : La DGCCRF explique dans son communiqué pdf http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/
Dans le cas où l’opérateur décide de renoncer à la modification des conditions contractuelles qu’il a précédemment notifiée au consommateur, ce dernier bénéficie-t-il cependant du droit à résiliation sans pénalités s’il avait déjà adressé sa demande
de résiliation ?
-> Si le consommateur avait déjà envoyé sa demande de résiliation, le contrat doit être résilié
sans pénalités.
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