"Exonération CFE 2011-2012 et auto-entrepreneur / artisan"
Auto-entrepreneur, artisan et exonération de la CFE (cotisation foncière des entreprises) automatiquement pour tous ceux qui sont déclarés depuis avril 2010.
pour bénéficier de l’exonération, il est nécessaire de déposer la déclaration 1447-C-SD (formulaire n°14187*01) avant le 31 décembre de l’année de début d’activité (ou dans les 3 mois suivant la création si cette dernière a lieu après le mois d’octobre.
En effet, “les auto-entrepreneurs et les entrepreneurs individuels exerçant sous le régime de la micro-entreprise, ainsi que les artisans déclarés auto-entrepreneurs depuis avril 2010, sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises (CFE) de façon automatique pour l’année de création et les 2 années civiles suivantes (art. 137 la loi de finances pour 2011)” selon pme.service-public.fr
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