Annulation PV pour vice de forme : Les 12 villes concernées
Annulation PV pour vice de forme (PV de stationnement) quelles villes son concernées par l’annulation des PV de stationnement devant un tribunal. Le site 40 millions d’automobilistes publie le non des villes dont le stationnement payant est illégal : Calais, Boulogne sur mer, Rueil Malmaison, Chartres, Reims, Sens, Auxerre, La Baule, Montluçon, Vienne, Arcachon, La Ciotat. Rémy Josseaume, président de la commission juridique de l’association explique dans Le Parisien :
“A la suite de la décision de justice obtenue mi-septembre pour un dossier concernant la commune de Rambouillet, qui a d’ailleurs rectifié le tir en modifiant son arrêté, nous avons lancé une sorte d’audit auprès de nos 320 000 adhérents pour qu’ils relayent la situation dans leur propre ville Pour chacune de ces douze communes, l’arrêté décidant de l’instauration du stationnement payant n’est pas légal car n’explique pas clairement les raisons qui poussent la municipalité à prendre la décision d’imposer le paiement d’une taxe pour l’occupation du domaine public. Ce peut être pour la fluidité de la circulation, pour empêcher le phénomène des voitures- ventouses ou encore pour faciliter l’accès à certaines zones commerciales.”
Tags: Annulation PV, PV de stationnement
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