Demande gracieuse impôt 2010/2011 : Délai de paiement, pénalités…
Les demandes gracieuses des contribuables auprès des impôts ne cessent d’augmenter, ces derniers connaissent des difficultés financières. Ainsi on note 966000 demandes en 2009 contre 879000 demandes en 2008. Ces demandes gracieuses portent sur les délais de paiement ou encore sur la remise d’une partie des impôts dus ou des pénalités infligées.
Bon à savoir Demande gracieuse impôts : a demande doit être individuelle, et signée par son auteur. Elle doit contenir les informations nécessaires pour identifier le contribuable et l’imposition.
Le dépôt de la demande n’est soumis à aucune condition de délai. La demande ne peut cependant être déposée, qu’après la mise en recouvrement de l’imposition.
Si l’administration n’a pas répondu dans le délai de 2 mois, la demande est considérée comme rejetée. Ce délai est porté à 4 mois si la complexité de la demande le justifie. L’administration doit, dans ce cas, informer le contribuable de ce délai supplémentaire avant l’expiration du délai de 2 mois.
Source : Patrick Lelong/France Soir ///impots.gouv.fr
Tags: Demande gracieuse impôt 2010
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