EIRL entreprise 2011 : Projet de loi adopté 28 avril 2010
Le statut EIRL effectif au 1er janvier 2011 se précise :le projet de loi a été adopté en commission paritaire le 28 avril 1010.
Il ne reste plus que l’ordonnance à rédiger par Bercy pour le statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée soit mis en oeuvre début 2011. L’EIRL permettra aux entrepreneurs individuels de protéger leur patrimoine personnel de leur patrimoine professionnel.
Source : Les Echos
Tags: EIRL entreprise
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