Auto-entrepreneur artisanat 2010 – Changement au 1er avril 2010-


Le statut auto-entrepreneur évolue pour ceux qui évoluent dans l’artisanat au 1er avril 2010. Hervé Novelli secrétaire d’état au commerce et à l’artisanat confie au Parisien :

auto entrepreneur artisanat "On reprochait à ce statut de ne pas prévoir d’obligation de qualification pour certains métiers de l’artisanat ainsi
que l’absence d’obligation d’immatriculation aux chambres des métiers : j’ai fait droit à ces demandes" (…) A partir de ce 1er avril, les autoentrepreneurs exerçant dans le champ de l’artisanat seront automatiquement et gratuitement inscrits aux chambres des métiers et s’ils n’ont pas la qualification éventuellement requise ils seront considérés comme des fraudeurs.” Voir dossier fraude et auto-entreprreneur

Tags:




Articles sur le même thème


Cet article a été publié le Jeudi 1 avril 2010 à 9:31 et est classé dans Côté pratique. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez aller directement à la fin et laisser un commentaire. Les pings ne sont pas autorisés.

Laisser un commentaire