Hadopi quelles sont les données enregistrées et pour quelle durée?
[...]
- le nom du fichier présent sur le poste de l’abonné,
- le fournisseur d’accès à internet auprès duquel l’accès a été souscrit.
Quant aux données récupérées auprès du fournisseur d’accès internet sont le nom de famille, prénom, adresse postale, adresse email, téléphone et adresse de l’installation téléphonique de l’abonné.
Concernant les délais de conservation des données :
° Deux mois après la date de réception par la commission de protection des droits des données prévues dans le cas où n’est pas envoyée à l’abonné, dans ce délai, la recommandation prévue
2° Quatorze mois après la date de l’envoi d’une recommandation prévue dans le cas où n’est pas intervenue, dans ce délai, la présentation au même abonné d’une nouvelle recommandation
3° Vingt mois après la date de présentation de la lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de présentation de la recommandation prévue
Articles sur le même thème
Hadopi lutte contre le téléchargement illégal en France mais quelles données vont être enregistrées (cf 
écret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l’article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet ») :
- la date et l’heure des faits,
- l’adresse IP des abonnés,
- le protocole pair à pair utilisé,
- le pseudonyme utilisé par l’abonné,
- les informations relatives aux œuvres ou objets protégés concernés par les faits,
- le nom du fichier présent sur le poste de l’abonné,
- le fournisseur d’accès à internet auprès duquel l’accès a été souscrit.
Quant aux données récupérées auprès du fournisseur d’accès internet sont le nom de famille, prénom, adresse postale, adresse email, téléphone et adresse de l’installation téléphonique de l’abonné.
Concernant les délais de conservation des données :
° Deux mois après la date de réception par la commission de protection des droits des données prévues dans le cas où n’est pas envoyée à l’abonné, dans ce délai, la recommandation prévue
2° Quatorze mois après la date de l’envoi d’une recommandation prévue dans le cas où n’est pas intervenue, dans ce délai, la présentation au même abonné d’une nouvelle recommandation
3° Vingt mois après la date de présentation de la lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de présentation de la recommandation prévue
SOurce : Legifrance
Tags: Hadopi
Recherche personnalisée
Articles sur le même thème
- Hadopi.fr : Reception mail Hadopi – Formulaire contestation .pdf
- La télé sur PC avec ADSL TV 1.9 -Nouvelle version compatible Orange, Bouygues…-
- La chaîne Gong (manga) débarque sur SFR Box -Internet-
- Série limitée EeePC Linux à 29 euros : Le premier forfait illimité 3G+
- "Tarif agent EDF-GDF réforme 2011 : Grève EDF/GDF 7 avril 2011"
